ACHAT DE VÉHICULES NEUF : LES ALGÉRIENS IGNORENT LEURS DROITS

Des clients se font encore bernés alors que la loi est faite pour être appliquée. Trois ans après sa promulgation, le texte de loi régissant l'achat d'un véhicule demeure inconnu tant chez les acquéreurs que chez les personnels des points de vente

Du choix, de la commande et du délai de livraison

Le parcours du combattant commence le jour du choix d'un modèle è acquérir, notamment la couleur et la version. Le client amadoué et attiré, on lui annoncera la première couleur : “Votre véhicule vous sera livré dans 45 jours”, alors que le même client était venu sur la base d'une campagne “livraison immédiate, remise exceptionnelle, etc.” Première surprise : il doit prendre son mal en patience et attendre, car le véhicule est rarement livré dans un délai de 45 jours. 
Pourtant l'article 24 dudit décret est explicite : “Le délai de livraison du véhicule commandé ne peut dépasser une durée de 45 jours”. Inutile d'être polyglotte pour comprendre, un paragraphe plus tard, concernant la “prorogation de délai”, que celui-ci pourrait être de 30 jours ! Un vide juridique que certains agents exploitent pour justifier, le cas échéant, les retards car la date de livraison n'est jamais mentionnée avec précision dans le bon de commande. C'est que le concessionnaire est couvert vis-è-vis de la loi car, dans le même article, on pouvait lire que la période de livraison “peut être prorogée d'un commun accord des deux parties, sur la base d'un écrit”. Quelques semaines écoulées, le client apprendra que le véhicule commandé fait partie du prochain arrivage, mais la couleur désignée n'est pas disponible. C'est que l'article 26 de ladite loi précise que “le concessionnaire est tenu de faire procéder aux vérifications requises avant la livraison du véhicule au client, et ce, è l'effet de s'assurer de la conformité du véhicule livré par rapport è la commande passée”. Et è l'article 27 d'ajouter : “Au moment de la livraison, le concessionnaire est tenu de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques et les options du véhicule, objet de la commande (…) Le concessionnaire est tenu de procéder, è ses frais, è la livraison du véhicule commandé par les moyens de transport appropriés, garantissant sa réception par le client dans un bon état et propre”.

Qu'en est-il de l'argent versé par le client ?

Lè aussi, c'est une autre histoire. Dès le départ, le client est censé verser 10% du prix du véhicule et le reste avant la date de la livraison (généralement) ou le jour même (dans de rares cas). Mais le consommateur ne sait pas tout ! Car, au fait, chaque jour de retard sera chèrement payé par le concessionnaire qui n'a pas respecté le délai de livraison. Le décret 390/07 le dit clairement, le délai de livraison ayant dépassé les 45 jours, le client a le droit absolu de récupérer son argent (l'avance versée è la livraison). Mieux, le client ouvre droit, conformément è la même loi, è une majoration de 10%, plus 1% pour chaque jour de retard. 
Le client ignore également l'article 22 qui dit : “Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule doit être ferme, non révisable et non actualisable è la hausse durant le délai de validité de la commande. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure éventuellement les rabais, ristournes et remises consentis”. Sans commentaires.

Les défaillances “maison” et l'arnaque è la garantie

Les Algériens, è quelques exceptions près, ne lisent jamais les dispositions contenues dans le contrat ou le carnet de garantie qui le lie è la maison. L'article 31, est clair : “la garantie porte, è la demande du client, sur une durée égale ou supérieure è vingt-quatre mois ou sur une distance égale ou supérieure è cinquante mille kilomètres pour les véhicules de tourisme et è cent mille kilomètres pour les véhicules utilitaires et lourds.” Concurrence oblige, des efforts ont été consentis jusque-lè par les concessionnaires. Mais l'arnaque demeure dans le fait que l'agent vendeur ne vulgarise pas è son client les termes de la garantie. Et souvent, on impute des défaillances mécaniques aux routes algériennes ou è la qualité des carburants. C'est-è-dire è des facteurs exogènes qui ne sont pas explicités dans la garantie. Combien de véhicules neufs, notamment ceux qui roulent en gasoil, ont coulé trois mois après leur mise en circulation ? Pourquoi n'admettons pas les défaillances de la maison mère, dites dans le jargon “défaut de fabrication” ? Pourquoi fait-on payer aux Algériens le prix que le concessionnaire devrait payer ? Autant d'interrogations que le commun des mortels admet et qui restent sans réponse, et ce, è défaut de développer un service après-vente (SAV) digne de ce nom.

À quand la fin des anomalies ?

À ce jour, certains concessionnaires livrent des véhicules neufs avec des immatriculations en scotch. Or l'article 28 de la même loi le dit : “L'immatriculation provisoire doit être effectuée sur des plaques minéralogiques conçues conformément è la législation et è la réglementation en vigueur”. Faudra-t-il aussi que le véhicule soit livré avec le trousseau de clés, le triangle de pré-signalisation et l'ensemble des documents pour établir è temps la carte grise ! Une chose est sûre, cette situation n'arrange personne. Ni les clients, ni les concessionnaires, souvent victimes de lois qui se greffent, sans consultation préalable, aux multiples contraintes quotidiennes.


khassatna karoussa

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